Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Amra sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identité du vendeur
Amra
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Adresse :
25 avenue du Grand Châtelet
38100 Grenoble
France
E-mail :
service-client@amraparis.com
SIREN : 913 275 707
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d'informations manifestement erronées.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande. La commande ne sera traitée qu'après validation effective du paiement.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition accessible sur le site. Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif. Conformément au Code de la consommation, les risques liés au produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les modalités de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
Article 9 – Remboursements
En cas d'exercice valable du droit de rétractation ou d'acceptation d'un retour, le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour ou de la preuve de son expédition.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment :
-
la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
-
la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou dès l'adhésion du vendeur à un organisme de médiation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles légales applicables.